Maltraitance en RPA: aucune sanction appliquée depuis la bonification de la loi

MONTRÉAL — Deux ans après que le gouvernement a bonifié la loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés, aucune sanction pénale n'a été appliquée contre des Résidences privées pour aînés (RPA) au Québec, mais des enquêtes sont en cours. 

Plusieurs résidants subissent de la maltraitance en RPA, comme en témoigne une récente étude.

L'étude de la chercheuse Mélanie Couture, titulaire de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l’Université de Sherbrooke, met en lumière des témoignages de résidants en RPA et de proches aidants, spécifiquement sur la maltraitance perpétrée par des employés ou des gestionnaires. 

Dans le cadre de sa recherche, elle a procédé à des entrevues individuelles et en duos auprès de 12 résidants et cinq proches aidants ayant eu des difficultés avec des gestionnaires de RPA de l’agglomération de Longueuil. 

Mme Couture a identifié différentes formes de maltraitance qu'ils ont vécue. Elle cite dans son étude: se présenter sans avertissement dans le logement; occasionner de la douleur excessive durant les soins; refuser d’effectuer des modifications pour améliorer la sécurité; empêcher le résidant de payer son loyer afin de pouvoir l’expulser et lui interdire l’accès à la RPA. 

Ce qui a le plus surpris la chercheuse est que lorsque les résidants osent se plaindre, il y a des représailles de la part de l’organisation pour les faire taire ainsi que les autres. «Je trouve que c’est un problème majeur», déplore-t-elle. 

C'est d'ailleurs illégal selon la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. 

Depuis le 6 avril 2022, une organisation est passible d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $ si elle, ses responsables ou son exploitant sont maltraitants envers une personne en RPA (article 21.1). Les mêmes sanctions s'appliquent si une organisation fait des représailles ou menace de représailles contre une personne qui formule une plainte, effectue un signalement ou collabore à son examen ou à son traitement.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a confirmé qu'aucune amende n'a été donnée à une RPA sur la base de ces critères. Dans un courriel transmis à La Presse Canadienne, il indique qu'en date du 23 avril, «aucun dossier n’a été déposé au DPCP pour émission de sanctions pénales». Il ajoute que plusieurs enquêtes sont en cours en lien avec des demandes de sanctions pénales en vertu de l’article 21.1. 

À ce jour, aucune plainte n’a été déposée pour le volet de la loi portant sur les représailles ou menaces de représailles, spécifie le ministère. 

Crise du logement 

Les autorités sont prudentes lorsqu'il s'agit d'appliquer des sanctions en partie à cause de la crise du logement, estime Mme Couture. Si une RPA ferme ses portes, les résidants doivent trouver un nouveau logis, un défi de taille alors qu'il y a un manque criant de logements et de places en résidence.  

Dans ce contexte, des résidants vont rester dans leur RPA même s'ils vivent des formes de maltraitance. Déménager vient aussi avec un stress et souvent plus de dépenses, ajoute Mme Couture. 

Elle n'est pas surprise qu'aucune sanction n'ait été appliquée depuis deux ans puisqu'elle juge que cela requiert du temps pour enquêter. «Avant que les cas soient publics, il faut quand même qu’il y ait des dossiers qui soient montés», dit-elle.

Elle ajoute qu'elle souhaite plus de transparence et d’informations sur ce qui se passe de la part du gouvernement. 

La chercheuse souligne également que les sanctions ne peuvent pas être appliquées sans une plainte et que ce processus reste méconnu des personnes aînées. 

Il faut d'abord faire la démonstration qu’il y a une maltraitance organisationnelle à la suite d'une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS), explique la chercheuse. Sans plainte, le CLPSQ ne peut investiguer sur un établissement qui serait problématique aux yeux de nombreux résidants. 

«On ne peut pas savoir l’ampleur d’un problème si personne ne dit rien», soutient Mme Couture.

Elle précise que la ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (1 888-489-2287) est un premier pas pour une personne âgée ayant vécu de la maltraitance. Les intervenants au bout du fil pourront guider la personne dans ses démarches si elle souhaite déposer une plainte en bonne et due forme. 

Comité de milieu de vie 

Les nouveaux leviers de la loi sur la maltraitance de 2022 ont aussi rendu obligatoire la création de comités de milieu de vie indépendants qui joueraient un rôle dans l’identification des besoins des résidants et le suivi des situations potentielles de maltraitance.

Les fonctions du comité comprennent notamment de diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidants et de fournir, sur demande d’un résidant, les renseignements utiles à la formulation d’une plainte au CLPSQ ou à la production d’une demande devant le Tribunal administratif du logement.

Le ministère a fait savoir qu'il appartient à la RPA de choisir la façon dont elle suscitera l’intérêt des résidants pour la mise sur pied du comité milieu de vie dans sa RPA. Le propriétaire de la résidence peut par exemple informer les résidants par écrit de leur droit de mettre sur pied un comité de milieu de vie et les inviter à participer à une rencontre d’information. 

«Si aucun comité de milieu de vie n’est formé, le propriétaire qui a déployé des efforts raisonnables ne pourra être blâmé», précise le ministère par écrit. 

L’étude de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l’Université de Sherbrooke recommande l’application des sanctions prévues par la loi contre les établissements fautifs afin de soutenir les aînés qui souffrent de maltraitance. Elle propose aussi un meilleur financement d'autres types d'habitations pour les aînés, notamment des OBNL et des coopératives d'habitations. 

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Katrine Desautels, La Presse Canadienne