Il contient 11 recommandations
Aide médicale à mourir : Nancy Guillemette dépose le rapport de la Commission spéciale
La députée de Roberval et présidente de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, Nancy Guillemette, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le rapport unanime de la Commission contenant 11 recommandations.
Elles visent à encadrer l'élargissement potentiel de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude et celles dont le seul problème médical est un trouble mental.
La Commission spéciale a entendu près de 80 personnes et organismes lors des deux phases de consultations particulières et auditions publiques. Les constats émanant de ces nombreux échanges ont alimenté les réflexions des membres de la Commission tout au long de la rédaction du rapport.
Afin de joindre le plus grand nombre de citoyennes et citoyens, une consultation en ligne a également été réalisée.
« Nous croyons que nos recommandations font état de l'évolution des perceptions de la population québécoise en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, souligne Mme Guillemette. Nous tenons à remercier sincèrement l'ensemble des personnes qui ont participé aux travaux de la Commission. Les nombreux avis d'experts, les mémoires reçus et les témoignages émouvants entendus nous ont grandement guidés lors de nos discussions. »
« Dans le but de mieux respecter les volontés des personnes atteintes de troubles neurocognitifs ajoute le député Vincent Marissal, membre du comité directeur, nous avons conclu que les personnes aptes, qui seront ultimement en situation d'inaptitude, devraient être en mesure de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir à la suite de l'obtention d'un diagnostic. »
« Les consultations particulières nous ont permis de constater qu'il y avait absence de consensus chez les experts, notamment quant à la question de l'incurabilité des troubles mentaux et le caractère irréversible de ceux-ci, ajoute la députée Véronique Hivon, qui est aussi membre du comité directeur. Le principe de précaution s'est donc imposé et a mené la Commission à recommander de ne pas élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental. »
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