Ottawa portera en appel la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé vendredi que le gouvernement fédéral portera en appel la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a statué le mois dernier que les lois interdisant le suicide médicalement assisté au Canada sont inconstitutionnelles.

Le gouvernement fédéral doit déposer son appel auprès de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique afin de demander la suspension de tous les aspects de la décision rendue le 15 juin. La décision de la cour a accordé à Mme Gloria Taylor, une victime de la maladie de Lou Gehrig, le droit de mettre fin à ses jours avec l’aide d'un médecin. La Trifluvienne Ginette Leblanc souffre de la même maladie et mène un combat similaire au Québec.

« Le gouvernement est d’avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à quiconque de conseiller ou d’aider quelqu’un à se suicider, sont valides sur le plan constitutionnel », a déclaré le ministre Nicholson dans un communiqué.

« Le gouvernement s’oppose également à la décision du tribunal inférieur d’accorder une “exemption constitutionnelle” analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté », a ajouté le ministre.

Selon M. Nicholson, les lois encadrant l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, « y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées ».

Le ministre rappelle enfin que « la Cour suprême du Canada a reconnu l’intérêt de l’État à l’égard de la protection de la vie humaine et a maintenu la constitutionnalité de la loi actuelle dans l’arrêt Rodriguez (1993) ».