Un nouveau bail doit être utiliser à compter du 24 février 2015

En ce début de la période de renouvellement des baux, la Régie du logement désire rappeler aux propriétaires et locataires les règles applicables en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier d'autres conditions du bail. De plus à compter de février 2015, un nouveau bail devra être utiliser

Pour la plupart des locataires, la grande majorité des baux sont d'un an, et se terminent normalement le 30 juin. En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer.

Pour les baux d'un an finissant le 30 juin 2015, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2015. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée.

À la réception de l'avis du propriétaire, le locataire a trois options :

• Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire. Le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2015.
• Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année. Le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer;
• Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.

Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2015.

Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer. À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

Un nouveau bail à compter de février 2015

Une particularité à compter de cette année. Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire entre en vigueur le 24 février 2015.

À compter de cette date, les propriétaires ne pourront plus utiliser les formulaires actuels et doivent obligatoirement se servir des nouveaux baux pour tous les nouveaux locataires. Les baux actuels resteront valides jusqu’à leur non-reconduction. Il ne sera donc pas nécessaire de faire signer de nouveaux baux aux anciens locataires.

En raison des nombreux changements législatifs adoptés au cours des dernières années, le remplacement des formulaires actuels a été rendu nécessaire. Les modifications intégrées dans les nouveaux formulaires ont pour but principal d’assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions législatives en vigueur et d’informer adéquatement les locataires et les locateurs de leurs nouveaux droits et obligations.

Le projet de modification du règlement a aussi été l’occasion de changer la forme et le contenu des formulaires pour rendre leur utilisation plus conviviale. Leur présentation graphique a été améliorée de manière à en faciliter la compréhension et l’utilisation.

Les principaux changements

Les changements proposés concernent principalement certains cas de résiliation du bail de logement. Ils comprennent aussi les nouvelles dispositions relatives aux services qui se rattachent à la personne même du locataire et à la partie du loyer afférente aux coûts de ces services. D’autres modifications en matière de santé et de services sociaux en regard des résidences privées pour aînés et relativement à l’union civile sont aussi intégrées.

Les principales modifications incluent :

• la réduction du délai d’avis de 3 à 2 mois pour la résiliation du bail pour l’un des motifs prévus à la loi, notamment en cas de violence, de décès ou pour une personne âgée admise dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD et le droit du locataire ou de sa succession de ne payer que pour les services qui se rattachent à la personne même du locataire ou d’un enfant, le cas échéant, avant la résiliation du bail;
• l’énumération, la description et le coût des services offerts par le locateur aux personnes âgées, vivant dans une résidence privée pour aînés, principalement ceux qui sont requis par l’état de santé du locataire (annexe 6);
• les changements à l’avis au nouveau locataire, principalement par l’ajout d’une référence aux services personnels ou d’assistance personnelle au locataire;
• la possibilité pour un locataire de résilier son bail en cas d’agression sexuelle ou de violence;
• l’ajout de précisions pour la protection des droits des conjoints unis civilement.

Disponibilité des nouveaux baux

Les nouveaux formulaires de bail obligatoires devraient être disponibles à compter du 24 février 2015 dans les 26 bureaux de la Régie du logement, ainsi que dans les différents points de vente de Publications du Québec. Les bureaux de Trois-Rivières sont situés au 100, rue Laviolette, Rez-de-chaussée, bureau 10, Trois-Rivières.

Leur prix de vente demeure à 1,99 $.

Validité des baux actuels

À compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, les nouveaux formulaires devront obligatoirement être utilisés.

Ainsi, dès le 24 février 2015, il ne sera plus possible d’utiliser les anciens formulaires qui devront être détruits. Cependant, ceux déjà utilisés et signés demeurent valides.

Il est recommandé de ne plus faire l’achat d’une quantité importante de formulaires de bail en raison de l’entrée en vigueur des nouveaux formulaires.